Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 42.6
Versions de la disposition
42.6. Un rapport annuel des activités et des dépenses du comité doit être publié par le locataire sur un site Internet dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier du locataire.
Le comité prépare la portion du rapport concernant ses activités et la transmet au locataire au moins 2 jours ouvrables avant la date maximale pour publier le rapport.
Le locataire produit l’autre portion du rapport concernant les dépenses du comité.
